Conditions pour récupérer la T.V.A :
- Le logement doit être situé dans une Résidence avec Services
- Les loyers perçus doivent être soumis à la T.V.A (5,5%) et déclarer en BIC
Le loueur doit signer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 des 4 services suivants :
- Service d’Accueil (Réception Obligatoire)
- Service de Restauration (Délivrance de Repas, Petits déjeuner)
- Service de Blanchisserie (Fourniture et Entretien du linge de maison)
- Service d’Entretien des Parties Privatives (Nettoyage)
CHOISISSEZ VOTRE RESIDENCE :
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